Avocat droit franco espagnol

Le ministère du travail m'a invitée à intervenir aujourd'hui , lors d'une confèrence relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, sur la loi espagnole votée le 22 mars dernier sur ce thème.

Etaient présentes à cette conférence les organisations syndicales et patronales.

Deux groupes de travail ont d'ores et déjà été constitués afin de formuler des propositions au ministre dans les semaines qui viennent.

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Depuis le 1er janvier 2007, plus besoin de passer devant le juge pour changer de régime matimonial. Le notaire procédera à ce changement. Toutefois, ce principe souffre deux exceptions: quand il y a des enfants mineurs et un désaccord familial.

Lorsqu'il y a des enfants majeurs, la loi exige que le couple adresse une communication officielle aux enfants par lettre recommandée avec accusé de réception.

S'il y a des enfants mineurs, le notaire commence par faire la liquidation,il prépare un acte qu'il fait signer aux parties. l'acte sera soumis au juge.

Plus compliqué, en cas d'opposition d'un enfant majeur. L'opposition est reçue par le notaire qui en informe aussitôt les parents.

Lire la suite "Le changement de régime matrimonial"

Le Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 vient de paraître au Journal officiel.
Il prévoit la répartition des allocations familiales entre les deux parents divorcés en cas de résidence alternée des enfants. Il leur suffira d'effectuer une simple déclaration à la CAF.

Le Congrès espagnol a approuvé, hier le 29 mars, en dernière lecture le projet de loi visant à réformer la loi espagnole relative aux OPA au regard des dernières directives communautaires.

Ainsi la nouvelle loi prévoit qu'il sera obligatoire de lancer une OPA pour la totalité d'une société lorqu'au moins 30% des droits de vote de ladite société auront été acquis. Cette nouveauté introduite a pour but d'eviter qu'un actionnaire puisse prendre le contrôle d'une société sans lancer une OPA sur la totalité du capital.

Lire la suite "Nouvelle loi espagnole OPA"

Le parlement espagnol a adopté jeudi une "loi d'égalité" entre hommes et femmes, un texte volontariste destiné à lutter contre les discriminations dont sont victimes les femmes au travail et en politique, mais aussi à permettre aux pères de rester plus longtemps avec les nouveaux-nés...

"Aujourd'hui est le premier jour d'une société différente", s'est écrié au cours du débat précédant le vote le président du gouvernement Jose Luis Zapatero, féministe proclamé qui a imposé la parité au sein de son gouvernement dès son arrivée aux commandes, pour la première fois dans l'histoire du pays. Cette loi "transformera la société espagnole, pour toujours et pour le mieux", a-t-il ajouté.

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L'express a publié cette semaine un article sur la profession d'avocat aujourd'hui. Cette enquête établit le constat suivant: la profession se paupérise de plus en plus,  certains avocats gagnent 500 euros de l'heure lorsque d'autres gagnent à peine 1.500 euros par mois. Cet article met surtout en exergue l'enorme fossé de revenus entre les avocats d'affaires et les avocats qui font du contentieux.

http://www.lexpress.fr/info/france/dossier/justice/dossier.asp?ida=455916

Les députés viennent d'adopter, dans le cadre du projet de loi sur le droit opposable au logement, un amendement visant à limiter les frais bancaires en cas d'incident de paiement. La députée UMP de l'Essonne, Nathalie Kosciusko-Morizet, est à l'initiative de ce texte.

Lire la suite "Frais bancaires"

Le 5 septembre dernier suite à une plainte déposée par une partie de la presse belge représentée par la société CopiePresse, Google était condamné à retirer de son service d'agrégation de l'information Google Actualités Belgique, tout extrait d'articles issus de certains journaux comme

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Le nouveau décret de novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif ne prévoit rien en matière de "pause cigarette".
Selon le ministère de la Santé "la question du temps de pause éventuellement pris relève de la législation existante. la pratique relève donc du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise".

Lire la suite "La pause cigarette et le droit du travail- La pausa cigarrillo y el derecho laboral (en français et en espagnol) "

Queen's Park menace de publier sur Internet les photographies des parents qui refusent de payer une pension alimentaire.

L'Ontario mettra en ligne un site identifiant 25 parents fautifs à la fin du mois de février. En plus des photos, le nom, l'âge, l'emploi et la dernière adresse connue des mauvais payeurs seront affichés sur le site.

La ministre des Services sociaux, Madeleine Meilleur, croit qu'un tel site permettra de retrouver les parents qui ne s'acquittent pas de leurs obligations de soutien familial. Elle ajoute que les parents ciblés seront avisés avant la publication de leur photo et pourront l'éviter en payant la somme due.

Dans un  entretien à Radio-Canada, la ministre Meilleura reconnu que la mesure viole la vie privée des individus: « On empiète bien sûr sur leur vie privée, mais je pense qu'on n'a pas à protéger la vie privée de ceux qui manquent à leurs obligations. »

L'avocate en droit de la famille, Nathalie Boutet  n'est pas du même avis. D'abord les dossiers des mauvais payeurs sont devant les tribunaux et donc publics et il s'agit d'une mesure de dernier recours.

Environ le tiers des cas traités par le Bureau des obligations familiales pose un problème. Au total, 63 000 Ontariens ne paient pas leur pension alimentaire ou ne versent pas la totalité de la somme exigée.

La mesure s'ajoute à celles déjà utilisées par le Bureau des obligations familiales qui peut saisir des salaires et geler des comptes bancaires. Depuis janvier 2004, la province a récupéré plus de 500 millions de dollars en versements impayés après avoir menacé de suspendre le permis de conduire de 16 000 parents.

Sources Radio Canada

 

Lire la suite "Le Gouvernement Canadien menace de publier la photo des pères mauvais payeurs- El Gobierno canadiense amenaza con publicar en internet la foto de los padres que no pagan la pension (traducido al espanol) "