Queen's Park menace de publier sur Internet
les photographies des parents qui refusent de payer une pension alimentaire.
L'Ontario mettra en ligne un site identifiant 25 parents fautifs à la fin du
mois de février. En plus des photos, le nom, l'âge, l'emploi et la dernière
adresse connue des mauvais payeurs seront affichés sur le site.
La ministre des Services sociaux, Madeleine Meilleur, croit qu'un tel site
permettra de retrouver les parents qui ne s'acquittent pas de leurs obligations
de soutien familial. Elle ajoute que les parents ciblés seront avisés avant la
publication de leur photo et pourront l'éviter en payant la somme due.
Dans un entretien à Radio-Canada,
la ministre Meilleura reconnu que la mesure viole la vie privée des individus: « On empiète
bien sûr sur leur vie privée, mais je pense qu'on n'a pas à protéger la vie
privée de ceux qui manquent à leurs obligations. »
L'avocate en droit de la famille, Nathalie Boutet n'est pas du même avis.
D'abord les dossiers des mauvais payeurs sont devant les tribunaux et donc
publics et il s'agit d'une mesure de dernier recours.
Environ le tiers des cas traités par le Bureau des obligations familiales pose
un problème. Au total, 63 000 Ontariens ne paient pas leur pension
alimentaire ou ne versent pas la totalité de la somme exigée.
La mesure s'ajoute à celles déjà utilisées par le Bureau des obligations
familiales qui peut saisir des salaires et geler des comptes bancaires. Depuis
janvier 2004, la province a récupéré plus de 500 millions de dollars en
versements impayés après avoir menacé de suspendre le permis de conduire de
16 000 parents.
Sources Radio Canada
EN ESPANOL
Queen' s Park amenaza con publicar en Internet las fotografías de los padres que se niegan a pagar una pensión alimentaria.
El
Ontario pondrá en línea un lugar que identificará a 25 padres culpables
al final del mes de febrero. Además de las fotografías, el nombre, la
edad, el empleo y la última dirección conocida de los morosos se
indicará sobre el lugar.
El Ministro de servicios sociales, Madeleine Meilleur, cree que tal lugar permitirá encontrar a los padres que no pagan sus
obligaciones de apoyo familiar. Añade que los padres específicos serán
advertidos antes de la publicación de su fotografía y pudieron evitarlo
pagando la suma debida.
En una entrevista a radio Canadá, el Ministro Mejor reconoció que la medida viola la vida privada de los individuos: "Se usurpa por supuesto sobre su vida privada, pero pienso que no se tiene que proteger la vida privada de los que faltan a sus obligaciones." "
El abogado en derecho de la familia Nathalie Boutet, no está del mismo dictamen. En primer lugar los expedientes de los morosos están ante los tribunales y en consecuencia públicos y se trata de una medida de último recurso.
Alrededor del tercio de los casos tratados por la Mesa de las obligaciones familiares plantea un problema. En total, 63.000 De Ontario no pagan su pensión alimentaria o no pagan la totalidad de la suma exigida.
La medida se añade a las ya utilizadas por la Mesa de las obligaciones familiares que puede embargar salarios y congelar de las cuentas bancarias. Desde enero de 2004, la provincia recuperó más de 500 millones de dólares en pagos sin pagar después de haber amenazado con suspender el permiso de conducir de 16.000 padres.
El Ontario hoy: el Ministro de servicios sociales, Madeleine Meilleur, explica las motivaciones de su Gobierno.
Fuentes radio Canada
Commentaires
Enfin voilà une très bonne décision de la part du gouvernement canadien, on attendait cela depuis longtemps !
Espérons que le prochain gouvernement français élu en 2007, que ce soit Mme Royal, Mr Sarkozy ou quelqu'il soit, prendra également des mesures pour les parents non-payeurs de pension alimentaire en prenant exemple sur le gouvernement canadien.
Rédigé par: eve | 29 jan 2007 23:25:25
Enfin voilà une très bonne décision de la part du gouvernement canadien, on attendait cela depuis longtemps !
Espérons que le prochain gouvernement français élu en 2007, que ce soit Mme Royal, Mr Sarkozy ou quelqu'il soit, prendra également des mesures pour les parents non-payeurs de pension alimentaire en prenant exemple sur le gouvernement canadien.
Rédigé par: eve | 29 jan 2007 23:25:47
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