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Frais bancaires
Les députés viennent d'adopter, dans le cadre du projet de loi sur le droit opposable au logement, un amendement visant à limiter les frais bancaires en cas d'incident de paiement. La députée UMP de l'Essonne, Nathalie Kosciusko-Morizet, est à l'initiative de ce texte.
Ainsi, dès la publication du décret d'application, les banques ne pourront plus prélever des frais dépassant le découvert à savoir la différence entre le montant du chèque et la provision du compte.
Depuis des années les associations de consommateurs réclamaient un texte de loi en ce sens. En effet, certaines banques facturaient un client 120 euros pour un chèque de 100 euros!.
Il faut savoir que plus de 2,5 millions de personnes étaient inscrites en 2000 au fichier central de la banque de France des interdits bancaires et 6 millions de chèques déclarés en incident de paiement!
