La pause cigarette et le droit du travail- La pausa cigarrillo y el derecho laboral (en français et en espagnol)

Le nouveau décret de novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif ne prévoit rien en matière de "pause cigarette".
Selon le ministère de la Santé "la question du temps de pause éventuellement pris relève de la législation existante. la pratique relève donc du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise".

Mais que dit le Code du Travail là dessus? l'article L 212-4 prévoit que "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Quoiqu'il en soit, tous les professionnels du droit mettent en exergue la difficulté d'application du décret notamment pour les salariés travaillant dans des tours à la défense devant prendre l'ascenceur pour aller fumer et descendre souvent une trentaine d'étages. Ainsi un salarié fumant 10 cigarettes par jour devra prendre au moins une heure trente de pause pour pouvoir fumer!!

Ce décret semble être la porte ouverte à des licenciements!

Il est clair que la justice devra trancher ce type de litige dans les années à venir.

EN ESPANOL

 

El nuevo decreto de noviembre de 2006 relativo a la prohibición de fumar en los lugares destinados de uso colectivo no prevé nada en cuanto a "pausa cigarrillo".

Según el Ministerio de la Salud "la cuestión del tiempo de pausa eventualmente tomado está incluida en la legislación existente." la práctica está incluida pues en el poder de organización del jefe de empresa "."

¿Pero qué dice el Código del Trabajo ? el artículo L 212-4 prevé que "la duración del trabajo efectivo sea el tiempo durante el cual el empleado esta  a disposición del dirigente y debe ajustarse a sus directivas sin poder andar libremente a sus ocupaciones personales".

 Aunque sea, todos los profesionales del derecho destacan la dificultad de aplicación del decreto, en particular, para los empleados que trabajan en las” tours de la Défense “que deben tomar al ascensor para ir fumar y bajar a menudo una treintena de pisos. Así un empleado que fumará 10 cigarrillos al día deberá tomar al menos una hora treinta de pausa para poder fumar!!

 ¡Este decreto parece ser la puerta abierta a los despidos!

 

Queda claro que la justicia deberá resolver este tipo de litigio en los proximos años.

Comments

[Rédigé par : ecigarette]

Il fut un temps où la pause cigarette n’existait pas. Fumer au bureau ou à l’usine était chose ordinaire. Admise, supportée, vaille que vaille par les non-fumeurs. Epoque révolue : les ex-victimes du tabagisme passif sont en passe de se transformer en victimes… de la nouvelle pause clope, à laquelle ils ne sont pas conviés.

Depuis que l’interdiction de fumer sur les lieux de travail s’est étendue aux bars et restaurants, supprimant le dernier refuge pour les intoxiqués, ceux-ci se cherchent une place dans les creux des plages horaires, aux pieds des immeubles, sur les terrasses. Et plus on les montre du doigt, et plus ils se donnent du mal pour faire de ce instant-là, un moment… chaleureux, envié. Aussi délicieusement transgressif que la clope furtive, jadis, dans les toilettes du collège.