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Listed below are links to weblogs that reference La pause cigarette et le droit du travail- La pausa cigarrillo y el derecho laboral (en français et en espagnol) :
Le nouveau décret de novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif ne prévoit rien en matière de "pause cigarette".
Selon le ministère de la Santé "la question du temps de pause éventuellement pris relève de la législation existante. la pratique relève donc du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise".
Mais que dit le Code du Travail là dessus? l'article L 212-4 prévoit que "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
Quoiqu'il en soit, tous les professionnels du droit mettent en exergue la difficulté d'application du décret notamment pour les salariés travaillant dans des tours à la défense devant prendre l'ascenceur pour aller fumer et descendre souvent une trentaine d'étages. Ainsi un salarié fumant 10 cigarettes par jour devra prendre au moins une heure trente de pause pour pouvoir fumer!!
Ce décret semble être la porte ouverte à des licenciements!
Il est clair que la justice devra trancher ce type de litige dans les années à venir.
EN ESPANOL
El nuevo decreto
de noviembre de 2006 relativo a la prohibición de fumar en los lugares
destinados de uso colectivo no prevé nada en cuanto a "pausa
cigarrillo".
Según el
Ministerio de la Salud "la cuestión del tiempo de pausa eventualmente
tomado está incluida en la legislación existente." la práctica está
incluida pues en el poder de organización del jefe de empresa "."
Queda claro que
la justicia deberá resolver este tipo de litigio en los proximos años.
