Le Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 vient de paraître au Journal officiel.
Il prévoit la répartition des allocations familiales entre les deux parents divorcés en cas de résidence alternée des enfants. Il leur suffira d'effectuer une simple déclaration à la CAF.
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15 avril 2007
Allocation familiales partagées
Rédigé le 15 avril 2007 | Lien permanent
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Sauf que cela ne concerne que les allocations familiales proprement dites.
Allocations logement, prime de rentrée, aide aux vacances et autres ne sont attribuées qu'à l'un des parents...
Aberrant !
Rédigé par : guilmerin | 19 juin 2009 à 15:10