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J'ai filmé Me PARDO avocat d'Imad Lahoud aujourd'hui en sortant de l'audience du procès Clearstream http://twitvid.com/KHHQD

Le droit et les réseaux sociaux

 

[VIDEO] Le Droit de la preuve sur internet

Le Droit de la preuve sur internet  

Procès Kerviel : pour l'AMF, "une telle affaire peut encore arriver"

Jérôme Kerviel n'est ni Robin des bois ni Arsène Lupin." Pour Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'ex-trader de la Société générale condamné mardi 5 octobre à une peine de cinq ans de prison dont trois ferme et à des dommages et intérêts records 4,9 milliards d'euros, a beau attirer la sympathie du public, il est coupable. "Même s'il ne s'est pas enrichi, les 5 milliards perdus n'étaient pas une œuvre de charité", signale le régulateur.

 Les traders sont des électrons libres, certains sont plus libres que d'autres. On ne peut pas les exonérer de toute responsabilité individuelle. Lorsqu'un joueur de foot fait une faute, ce n'est pas de la responsabilité de son club", poursuit-il.

Même les dommages et intérêts de près de 5 milliards d'euros demandés au jeune homme, jugés disproportionnés par l'opinion publique, sont selon lui justifiés. "On juge en droit, et le droit abouti parfois à des conclusions surréalistes aux yeux des citoyens", explique M. Jouyet.

Ainsi la banque a subi un préjudice de 4,9 milliards d'euros du fait des transactions frauduleuses du trader. Et aux yeux de la justice, si Jérôme Kerviel est coupable il doit réparer l'intégralité du préjudice. Pourtant la "Générale" est, à bien des égards, fautive. Son erreur est selon lui de ne pas avoir eu les mécanismes de contrôle ad hoc. La banque a d'ailleurs été épinglée en juillet 2008 par la Commission bancaire pour "carences graves du système de contrôle interne". Pour cela, elle a dû s'acquitter d'une amende de 4 millions d'euros.

En outre, l'établissement "a été une banque à la pointe des innovations financières au point d'être parfois aux limites des zones grises. Elle a sans doute payé pour cela", estime l'ancien secrétaire d'Etat aux affaires européennes.

Mais pour l'AMF, ce que révèle l'affaire Kerviel est plus vaste et plus inquiétant qu'on ne le croit. Car selon lui, une telle affaire peut encore arriver. "Aujourd'hui, on ne peut pas exclure qu'une telle fraude puisse se reproduire dans une banque, même si cette affaire a eu pour conséquence un vrai renforcement du contrôle interne", s'alarme M. Jouyet.

Source: Claire Gatinois @lemonde

 

Fiscalité: ces niches si favorables aux entreprises

   La liste a semblé sans fin. Les députés de la      commission des finances ont écouté Didier  Migaud, président de la Cour des comptes, leur  présenter mercredi le travail du Conseil des  prélèvements obligatoires sur les niches fiscales  et sociales des entreprises. Régime fiscal mère-  fille, exonération des plus-values  professionnelles, exonération des heures  supplémentaires, création d'emploi en zone  rurale, zone franche urbaine, allégements divers pour la création d'emploi: vingt ans de mesures fiscales sédimentées, de bricolage fiscal, auxquels ils avaient tous contribué à un moment ou un autre, défilaient.

«107 dépenses fiscales ont été créées entre 2002 et 2010, soit une douzaine supplémentaires chaque année. Au total 293 dépenses sur un total de 506 concernent les entreprises. Ces dépenses fiscales applicables aux entreprises se montent en 2010 à 35 milliards d'euros. Mais il faut ajouter les mesures dérogatoires déclassées qui sont estimées à 71,3 milliards d'euros, soit 28% des recettes fiscales de l'Etat», leur assenait Didier Migaud. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés, en forte baisse en raison de la crise, a été de 20,9 milliards d'euros en 2009.

«Mais il y a aussi les niches sociales», reprenait-il. «91 dispositifs concernant les entreprises ont été recensés. Le coût total de ces niches est évalué à 66 milliards d'euros, soit 15% des recettes de la Sécurité sociale.»

À écouter la présentation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, de nombreux députés semblaient faire le même constat: les fameux «coups de rabot» sur les niches, présentés par le gouvernement comme un effort de rigueur considérable dans l'élaboration de la loi de finances 2011, étaient décidément bien légers. Et ils avaient souvent épargné les entreprises.  

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, des gisements énormes d'économies subsistent encore. «Toutes les niches fiscales et sociales ne doivent pas être supprimées. La suppression de certaines d'ailleurs rapporterait moins que leur coût estimé aujourd'hui», précisait Didier Migaud. Néanmoins, l'ensemble des économies possibles à la suite de la suppression ou la révision d'un certain nombre de dispositifs pourrait, malgré tout, représenter entre 15 et 29 milliards d'euros, d'après les évaluations de Conseil des prélèvements obligatoires. 
 
Dans le cadre des suppressions pures et simples, le rapport préconise notamment de revenir sur certaines curiosités oubliées. Le régime mondial consolidé, par exemple, un régime fiscal qui permet au groupe de déduire de son impôt les pertes subies à l'étranger. Cinq groupes en France en bénéficient, selon le rapport: Total, Peugeot, Vivendi, Vinci et Veolia. Mais ce dispositif se révèle une sorte de super bouclier fiscal. Son coût est évalué pour le budget de l'Etat à 302 millions d'euros. Curieusement, alors que le gouvernement, dans une volonté affichée de «bonne gestion», décidait dès l'an dernier de taxer les indemnités pour longue maladie (150 millions d'euros), il n'a pas jugé utile de supprimer ce régime fiscal très favorable, pas particulièrement destiné aux plus nécessiteux.  

Le rapport revient aussi sur les exonérations sur les bio-carburants, qui représentent un coût de 643 millions d'euros, ou le crédit d'impôt sur la formation pour le chef d'entreprise (18 millions d'euros), le crédit d'impôt sur la prospection commerciale (14 millions), les déductions pour participation au capital des PME, les avantages sociaux exemptés de cotisation sociale (450 millions).

La liste a semblé sans fin. Les députés de la commission des finances ont écouté Didier Migaud, président de la Cour des comptes, leur présenter mercredi le travail du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises. Régime fiscal mère-fille, exonération des plus-values professionnelles, exonération des heures supplémentaires, création d'emploi en zone rurale, zone franche urbaine, allégements divers pour la création d'emploi: vingt ans de mesures fiscales sédimentées, de bricolage fiscal, auxquels ils avaient tous contribué à un moment ou un autre, défilaient.

«107 dépenses fiscales ont été créées entre 2002 et 2010, soit une douzaine supplémentaires chaque année. Au total 293 dépenses sur un total de 506 concernent les entreprises. Ces dépenses fiscales applicables aux entreprises se montent en 2010 à 35 milliards d'euros. Mais il faut ajouter les mesures dérogatoires déclassées qui sont estimées à 71,3 milliards d'euros, soit 28% des recettes fiscales de l'Etat», leur assenait Didier Migaud. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés, en forte baisse en raison de la crise, a été de 20,9 milliards d'euros en 2009.

«Mais il y a aussi les niches sociales», reprenait-il. «91 dispositifs concernant les entreprises ont été recensés. Le coût total de ces niches est évalué à 66 milliards d'euros, soit 15% des recettes de la Sécurité sociale.»

À écouter la présentation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, de nombreux députés semblaient faire le même constat: les fameux «coups de rabot» sur les niches, présentés par le gouvernement comme un effort de rigueur considérable dans l'élaboration de la loi de finances 2011, étaient décidément bien légers. Et ils avaient souvent épargné les entreprises.  

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, des gisements énormes d'économies subsistent encore. «Toutes les niches fiscales et sociales ne doivent pas être supprimées. La suppression de certaines d'ailleurs rapporterait moins que leur coût estimé aujourd'hui», précisait Didier Migaud. Néanmoins, l'ensemble des économies possibles à la suite de la suppression ou la révision d'un certain nombre de dispositifs pourrait, malgré tout, représenter entre 15 et 29 milliards d'euros, d'après les évaluations de Conseil des prélèvements obligatoires. 
 
Dans le cadre des suppressions pures et simples, le rapport préconise notamment de revenir sur certaines curiosités oubliées. Le régime mondial consolidé, par exemple, un régime fiscal qui permet au groupe de déduire de son impôt les pertes subies à l'étranger. Cinq groupes en France en bénéficient, selon le rapport: Total, Peugeot, Vivendi, Vinci et Veolia. Mais ce dispositif se révèle une sorte de super bouclier fiscal. Son coût est évalué pour le budget de l'Etat à 302 millions d'euros. Curieusement, alors que le gouvernement, dans une volonté affichée de «bonne gestion», décidait dès l'an dernier de taxer les indemnités pour longue maladie (150 millions d'euros), il n'a pas jugé utile de supprimer ce régime fiscal très favorable, pas particulièrement destiné aux plus nécessiteux.  

Le rapport revient aussi sur les exonérations sur les bio-carburants, qui représentent un coût de 643 millions d'euros, ou le crédit d'impôt sur la formation pour le chef d'entreprise (18 millions d'euros), le crédit d'impôt sur la prospection commerciale (14 millions), les déductions pour participation au capital des PME, les avantages sociaux exemptés de cotisation sociale (450 millions).

 

Revenir sur la loi TEPA

 Mais les vraies mesures d'encadrement sont ailleurs, à en croire le rapport. Il s'interroge ainsi sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires voté dans le cadre de la loi Tepa. L'efficience de cette mesure, qui a un coût évalué de 4,1 milliards d'euros, n'a pas été établie, selon lui. La conserver uniquement pour les revenus les plus modestes permettrait d'économiser 1,2 milliard d'euros.

S'attaquer aux baisses ciblées de TVA dont bénéficient certains secteurs à très forte main-d'œuvre (BTP, restauration, hôtellerie, services à la personne) lui paraît aussi une piste à suivre: cela coûte plus de 10 milliards d'euros à l'Etat chaque année. Ces niches, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, sont sensiblement moins efficaces que les allégements généraux des charges sociales. Il préconise donc leur suppression, en tout cas pour la plus emblématique d'entre elles, la TVA sur la restauration (3 milliards chaque année), ou au moins l'instauration d'une TVA intermédiaire de 10 à 12%.

Cette possibilité, autorisée par la Commission européenne, n'a jamais été mise en œuvre en France. «L'utilisation d'un taux intermédiaire de TVA à 12% dans les secteurs intensifs en main-d'œuvre créerait une ressource fiscale de 4,6 milliards d'euros», assure Didier Migaud.

Pour éviter à l'avenir l'instauration de mesures peu efficaces et ruineuses pour les finances publiques, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise une évaluation systématique de toute mesure avant leur adoption. Cela pourrait par exemple prévenir les dérapages, comme celui de l'exonération des plus-values sur la cession de filiales des grands groupes, qui a représenté un manque à gagner de 6 milliards d'euros pour les finances publiques en 2009.

De même, il recommande une évaluation systématique des niches au bout de trois ans, afin d'en finir avec l'empilement des dispositifs supposés transitoires mais jamais remis en cause. Créées en 1996, les zones franches urbaines ne devaient durer que 5 ans. Quatorze ans après, elles subsistent toujours sans que leur efficacité ait été réellement évaluée. Cela donne lieu à de nombreux contournements: «Le cas d'un siège d'une entreprise de BTP qui ne dispose ni de téléphone, ni de photocopieuse, ni d'outil et de matériel, n'est pas rare», relève le rapport. Se méfiant des lourdeurs parlementaires, le Conseil propose l'adoption d'une loi prévoyant la suppression automatique de toute niche au bout de quatre ans, si son efficacité et son coût n'ont pas été évalués.

Au-delà d'une révision systématique de tous les dispositifs pris depuis des années, c'est à un changement radical sur la manière d'établir la fiscalité en France qu'invite le Conseil des prélèvements obligatoires. Car en la matière, la France a tout faux. Facialement, elle impose très fortement les entreprises à partir d'une assiette très étroite. Mais de multiples dispositifs viennent miter tout le système, favorisant les experts en optimisation fiscale, et rendant la fiscalité illisible, inefficace et injuste.

Les groupes sont les grands gagnants de ce système. Comme l'a établi un précédent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, leur taux réel d'imposition n'est pas de 33% mais de 13%, ce qui place la France au même niveau que l'Irlande qui a adopté une fiscalité très favorable pour attirer les grands groupes internationaux. Un chiffre rarement mentionné par le Medef. En revanche, les petites entreprises, peu familières du dédale fiscal français, sont imposées en moyenne à hauteur de 30%. 

Source: Mediapart

 

 

Bannir les sans-papiers: la gauche s’oppose au retour de la double peine

L'opposition ayant presque épuisé son temps de parole, l'examen du projet de loi Besson à l'Assemblée nationale s'est subitement accéléré, mercredi 6 octobre. Les discussions, qui devraient s'achever ce jeudi dans l'hémicycle, ont donné lieu à des argumentaires juridiques plus techniques que les jours précédents, mais d'une importance tout aussi capitale. Les députés ont ainsi voté la création d'une interdiction de retour sur le territoire (IRTF), d'une durée de 2 ou 5 ans, susceptible de s'appliquer à la quasi-totalité des sans-papiers expulsables.

Constituant une révolution dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers, cette disposition pourra être assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mesure déjà en vigueur en droit français. Et concernera aussi bien des personnes résidant depuis des années en France, que des personnes ayant des attaches familiales, y compris les conjoints de Français. Seule une exception a été prévue«pour raison humanitaire». La décision sera laissée à la discrétion des préfets qui auront toute latitude pour examiner les particularités des situations.

Les étrangers ayant fait l'objet d'une IRTF, précise cet article 23 composé de 32 alinéas, seront fichés dans le Système d'information Schengen (SIS) et seront donc empêchés de se rendre dans tout autre État de l'espace Schengen.

Éric Besson s'est contenté de justifier le texte en en faisant une simple transposition de la directive «retour», adoptée par le Parlement européen en juin 2008, et dénoncée en son temps par les socialistes, les écologistes et les communistes français siégeant à Strasbourg. Mercredi, à Paris, l'opposition a fait front commun en faisant valoir que plusieurs protections figurant dans cette «directive de la honte» n'ont pas été reprises dans le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité.

Certaines catégories de personnes, comme les victimes de la traite des êtres humains, ne sont, ainsi, pas protégées. Dans la même logique, des possibilités de recours suspensif n'ont pas été prises en compte, de même que des règles d'abrogation ou d'annulation de la mesure.

Alors que cet article crée aussi une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, Christophe Caresche (PS) a souligné que la directive en question privilégiait d'autres formes d'éloignement «plus appropriées». «Selon vous, monsieur le ministre, ne pas ou ne plus disposer de titre de séjour constitue en soi un risque de fuite, a insisté Pascale Crozon (PS). Il s'agit là d'un renversement de la charge de la preuve: l'administration pourra se contenter de motiver la procédure qu'elle engage par le seul constat de la présence irrégulière, tandis que c'est à l'étranger qu'il appartiendra de démontrer l'existence de circonstances particulières pour prouver qu'il n'était pas sur le point de fuir.» «Monsieur le ministre, avec cette disposition, a-t-elle ajouté,vous généralisez la suspicion.»

George Pau-Langevin (PS), comme la plupart des orateurs de gauche, rejoints par Étienne Pinte (UMP), ont dénoncé le rétablissement de la double peine. «L'interdiction du territoire français est à mes yeux une sorte de bannissement, a également indiqué le député des Yvelines. Je ne cite qu'un seul exemple: les déboutés du droit d'asile pourront ainsi être bannis de notre territoire. Or le fait que ne leur soit pas reconnu le statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des persécutions dans leur pays d'origine. Parfois, ces personnes n'ont pu bénéficier des conditions matérielles et psychologiques indispensables à la constitution d'un dossier solide, notamment lorsqu'elles n'ont pu être accueillies dans les structures d'accueil telles que les CADA, les centres d'accueil des demandeurs d'asile, où le nombre de places est insuffisant. Ceux qui n'ont pu y accéder ont vu leur demande de protection rejetée. Faut-il pour autant les bannir de notre territoire et les renvoyer à leurs bourreaux?»

«Vous portez atteinte au principe de la vie familiale en renvoyant loin de tout le territoire européen l'étranger jugé indésirable», a pour sa part estimé Noël Mamère (Verts). «Comment pouvez-vous humainement accepter de renvoyer quelqu'un qui risque sa liberté et peut-être sa vie? Ce n'est pas digne de nos principes républicains», a-t-il ajouté.

Soutenu par le rapporteur UMP Thierry Mariani, Éric Besson a souvent tenté de clore la discussion en s'étonnant de ce que les députés de l'opposition «reprochent au gouvernement d'appliquer la loi». Sans chercher à être rassurant, il a déclaré qu'«il n'y a pas lieu de fabriquer d'épouvantails: nous allons, comme tous nos partenaires européens, traduire cette disposition de la directive en interdisant de retour ceux qui seraient entrés illégalement sur le territoire français et qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire». Aucun amendement de l'opposition n'a été voté.

«Le “temps guillotine” ne nous permet pas de développer tous les aspects négatifs de ce texte!», a déploré Sandrine Mazetier (PS), alors que le temps de parole du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'étiolait. Le rapporteur n'en a pas moins fait adopter, contre l'avis du gouvernement, un amendement autorisant l'usage du bracelet électronique en cas d'assignation à résidence de parents menacés d'expulsion. Thierry Mariani s'est justifié en assurant qu'il s'agissait d'éviter l'enfermement systématique de personnes ayant des enfants à charge. Les députés de gauche ont dénoncé une mesure «criminalisant»les sans-papiers. Même Éric Besson l'a jugée «stigmatisante». 

 

Source: Mediapart

Conference Media Aces

 J'ai assisté a la conference de Media Aces, à l'ecole des Mines de Paris aujourd'hui, mercredi 06 Octobre 2010, avec des intervenants de differents secteurs sur l'utilisation des media sociaux en entreprise. Etaient presents Kapa Santé,  la Lyonnaise des Eaux / Suez, Synthesio, Wall Street Institute et Nicolas C. Sauvage, Avocat Associé du cabinet Reed Smith LLP.

Le discours de ce dernier sur les aspects juridiques des media sociaux fut tres intéressant.

Nicolas Sauvage lors de la conference:

 

 

   

 

 

Opérations de rachat de crédits Droit de la consommation

Jusqu'à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu'un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers.

 

Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (C. consom., art. L. 313-15), lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du titre II de la loi du 1er juillet 2010. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre (V. A. Gourio, La réforme du crédit à la consommation : JCP E 2010, 1675, § 119 s.).

Le décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l'opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 %, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.

Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits (C. consom., art. R. 313-11).

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 (soit le 1er sept. 2010).

L'article R. 313-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (C. consom., art. R. 315-1) ; l'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2011.
sources lexisnexis

Constat de contrefaçon

Constat de contrefaçon : pas de force probante d’archive.org  Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve. Faute de les avoir respectées, les éléments produits ont été écartés. Les actions en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ont donc été rejetées à ce titre. Deux sociétés spécialisées dans la fabrication et la distribution de bijoux avaient contracté avec M6 Boutique pour la revente sur son site web de leurs produits. La chaîne utilisait la mention liée à ces bijoux : « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui », marque déposée par le fabricant. Lorsque leur relation commerciale a cessé, la chaîne de télé-achat a vendu des bijoux fabriqués par des concurrents sur son site internet sous la même mention. Les deux sociétés ont donc poursuivi en justice la chaîne de télé-achat en contrefaçon de la marque « La pierre du futur pour la femme d’aujourd’hui » et en concurrence déloyale. Pour cela, elles ont produit aux débats des copies d’écran du site contrefaisant non datées, une impression papier datée de certaines pages du site, et un constat d’huissier sur des recherches faites sur www.archive.org. Les deux premières preuves ont été écartées par les juges car elles n’avaient pas été datées ou la date n’était pas vérifiable. Les impressions avaient été effectuées sans l’intervention d’un huissier ou d’un agent assermenté, sans précision de l’adresse IP, du matériel, du mode de navigation, du réseau utilisé et il n’a pas été démontré que la mémoire cache et l’historique du disque dur avaient été préalablement vidés. La troisième preuve a été rejetée au motif que l’outil archive.org était dépourvu de force probante du fait qu’il n’était pas conçu pour une utilisation légale et que « l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était donc pas garantie ». De plus, il n’était pas démontré que les différentes opérations d’affichage, de modification, de retrait et d’archivage correspondaient à la date mentionnée dans la référence de ce cheminement. Dans un arrêt du 3 Septembre 2010, la cour d’appel de Paris réaffirme l’importance du respect des diligences techniques des constats en matière de contrefaçon. Dans cette affaire qui opposait Ebay à quatre sociétés de parfums, il n’y avait pas eu lieu d’écarter un constat APP qui était conforme à ces exigences.

Source: legalis.net

 

Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME

TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. 

Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel ou artisan s’il soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

En l’espèce Castorama a fait l’objet d’une enquête diligentée par la DGCCRF suite à l’alerte, donnée par l’un de ses fournisseurs, quant à l’évolution de leurs relations commerciales depuis l’entrée en vigueur de la LME. Castorama exigeait en effet le paiement des remises sous forme d’acomptes mensuels (payables par virements) sous prétexte d’avoir dû réduire les délais de paiement en application de la LME. 

Après avoir constaté que : 

• Castorama a généralisé la pratique des acomptes à la majorité de ses fournisseurs afin, essentiellement, d’améliorer sa propre trésorerie, mettant ainsi à mal une partie des améliorations qui découlent de la LME, 

• Castorama (qui bénéficiait pourtant d’un accord dérogatoire) mettait en œuvre des délais de paiements pour payer ses fournisseurs qui révélaient, par rapport à ceux exigés pour le règlement des acomptes par les fournisseurs, une différence de 2 à 3 mois défavorables au fournisseur, 

• ces délais n’étaient pas réciproques (ou symétriques), ils n’étaient pas véritablement négociés et pénalisaient les fournisseurs, 

• en cas de retard de paiement des acomptes, Castorama imposait unilatéralement à ses fournisseurs des pénalités de retard au taux journalier de 1% (plafonné à 10%), 

• ces pénalités, dont la mise en place n’avait fait l’objet d’aucune concertation, étaient par ailleurs déduites directement des règlements en cours aux fournisseurs, et 

• le fournisseur n’avait pas la possibilité de demander une modification du montant de l’acompte en cours de contrat, ce qui ne permettait pas de prendre en considération une variation d’activité, 

• le tribunal a conclu que les pratiques de l’acompte et du virement automatique mises en place par Castorama étaient abusives et sources d’un déséquilibre significatif entre les parties. 

Le tribunal décide toutefois que le montant maximum de l’amende demandé par le Ministre de l’économie apparaissait excessif notamment du fait que la LME est récente et « qu’elle nécessite indéniablement une période d’adaptation afin de mieux définir ses modalités d’application et d’en préciser les bonnes pratiques ». Castorama est donc uniquement condamné à 300 000 euros, le juge ayant en outre pris en considération sa loyauté au cours de la procédure. 

Sources Revue Hammonds

RÉDIGÉ PAR GUILLAUME TAILLANDIER & JULIE GRIFFIN LE LUNDI 14 JUIN 2010