Depuis le 1er janvier 2007, plus besoin de passer devant le juge pour changer de régime matimonial. Le notaire procédera à ce changement. Toutefois, ce principe souffre deux exceptions: quand il y a des enfants mineurs et un désaccord familial.
Lorsqu'il y a des enfants majeurs, la loi exige que le couple adresse une communication officielle aux enfants par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il y a des enfants mineurs, le notaire commence par faire la liquidation,il prépare un acte qu'il fait signer aux parties. l'acte sera soumis au juge.
Plus compliqué, en cas d'opposition d'un enfant majeur. L'opposition est reçue par le notaire qui en informe aussitôt les parents.
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