Depuis le 1er janvier 2007, plus besoin de passer devant le juge pour changer de régime matimonial. Le notaire procédera à ce changement. Toutefois, ce principe souffre deux exceptions: quand il y a des enfants mineurs et un désaccord familial.
Lorsqu'il y a des enfants majeurs, la loi exige que le couple adresse une communication officielle aux enfants par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il y a des enfants mineurs, le notaire commence par faire la liquidation,il prépare un acte qu'il fait signer aux parties. l'acte sera soumis au juge.
Plus compliqué, en cas d'opposition d'un enfant majeur. L'opposition est reçue par le notaire qui en informe aussitôt les parents.
En effet, un enfant majeur peut vouloir protéger un parent sous influence ou ses intérêts personnels.
Si aucune opposition n'a lieu tout va bien et le notaire établira une attestation, délivrée aux parties, constatant qu'il n'y a aucune opposition et que l'acte prend effet dès sa signature.
Il est enfin fait mention du changement opéré en marge de l'acte de mariage à l'etat civil. C'est cette publicité qui fait courir le délai de trois mois rendant le changement opposable aux tiers.
bonjour cher maître! Vous dites qu'actuellement,plus besoin de passer devant le juge afin de faire modifier le régime matrimonial. Ainsi, je voulais juste savoir les modalités de modifications du changement du régime matrimonial avant (la loi parue en début janvier 2007) au besoin, me donner également les reférences de la loi (abrogée) c'est dire celle d'avant le 01-01-2007.
Avec respect, chèr maître.
Rédigé par : konyl | 22 avril 2010 à 15:39
bonjour,
nous venons de recevons un courrier du notaire de me parents nous informant que mes parents avaient fait un changement matrimonial......
mon problème est que mes parents ne m'ont jamais aidé, nos enfants n'ont jamais rien eu d'eux, le conflit avec eux et très important et j'en passe........une famille qui a toujours vécu sur le mensonge.......
ils n'acceptent pas mon épouse et cela a était toujours et toujours des conflits......
je me pose une question :
auraient t'il fait ce changement pour que je ne puisse jamais rien avoir de ma famille??
dois je faire opposition??
merci d'avance de votre aide
je suis vraiment paumé depuis que j'ai lu ce courrier....
Rédigé par : Ellie | 08 juillet 2008 à 08:37
Mon cher Confrère,
Avocat inscrit au Barreau de Charleroi (Belgique), dans le cadre d'une recherche pour un dossier déterminé, mon attention a été attirée par votre site traitant, notamment du droit espagnol.
Pouvez vous m'éclairer sur un point?
Confronté à une liquidation de communauté entre deux espagnols, se pose la question de l'attribution préférentielle d'un bien immeuble situé en Belgique.
Les parties ont contracté mariage en Espagne en 1963 (sans régime conventionnel) et se sont établies en Belgique en 1980.
Le divorce a été prononcé en 1992.
La liquidation du régime est donc soumise à la loi nationale des parties, soit le droit espagnol...
Dès lors, pouvez vous m'indiquer si le droit espagnol prévoit, en matière de liquidation, comme en France et en Belgique, le principe de l'attribution préférentielle d'un bien.
Si oui, quelles dispositions?
En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous voudrez bien consacrer à la présente requête.
Bien Confraternellement.
Samuel DOR
Rédigé par : DOR Samuel | 13 novembre 2007 à 19:37