AVOCAT

Le gérant associé d’une SARL peut-il participer au vote de la décision fixant sa rémunération ?

Par Christophe Pitaud, le 20/05/2010

La question de savoir si le gérant associé d'une SARL peut ou non prendre part au vote de la décision collective fixant sa rémunération donnait lieu jusqu'alors à des réponses divergentes de la part des tribunaux. En fait, cette question revient à se demander si la fixation de la rémunération du gérant constitue ou non une convention réglementée.

Rappel : les conventions réglementées sont celles qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés. Ces conventions font l'objet d'un contrôle de la part des associés. À ce titre, un rapport spécial indiquant la nature et les modalités des conventions ainsi conclues est établi par le gérant (ou le commissaire aux comptes s'il en existe un) puis est soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, le gérant ou l'associé intéressé ne pouvant pas prendre part au vote. Etant précisé que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas concernées par cette procédure.

La Cour de cassation vient de mettre fin à l'incertitude. Pour elle, le gérant associé peut participer à la décision fixant sa rémunération car il ne s'agit pas d'une convention réglementée. Dont acte !

Cassation commerciale, 4 mai 2010, n° 09-13205

Source: www.tpe-pme.com

Le salarié qui assure ses fonctions en état d'ébriété commet une faute grave justifiant son licenciement

Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 21/04/2010, rejet.

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur manutentionnaire, est licencié pour faute grave au motif qu'il a effectué une livraison sous l'emprise de l'alcool. L'employeur a pris cette décision en se fondant sur trois attestations d'employés. Dans la première, une salariée affirmait avoir remarqué à plusieurs reprises que le livreur sentait l'alcool et que le jour en question il sentait plus qu'habituellement. Dans la seconde attestation, un employé certifiait avoir vu le chauffeur en état d'ébriété avancée et indiquait qu'il s'était trompé de magasin pour la livraison. Enfin, dans la troisième attestation, il était affirmé que le chauffeur s'était trompé de marchandise et qu'il se trouvait dans un état étrange "peut être avait il bu ou était il drogué", avait déclaré le témoin.

Contestant la réalité des faits fautifs invoqués à son encontre, le salarié saisit la juridiction prud'homale. Reprochant à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, il forme un pourvoi.

Par un arrêt du 21 avril 2010, la Cour de cassation a souligné que le salarié qui assure ses fonctions dans un état d'ébriété - ce qui était de nature à compromettre la qualité de son travail, à mettre en péril sa sécurité comme celle d'autrui et à engager la responsabilité de l'employeur - a commis une faute grave qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Sources: net-iris.com

Divorce : audition d’un mineur

 

Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 388-1 du code civil « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ».  En conséquence, elle considère qu’a violé l’article précité la cour d’appel qui a statué sans entendre l'enfant et sans se prononcer sur sa demande d'audition. En l’espèce, l'enfant, né en 1992, avait, par deux lettres transmises à la cour d'appel, l'une avant l'ordonnance de clôture, l'autre en cours de délibéré, demandé à être entendue dans la procédure de divorce de ses parents. 

Sources odaparis.org