La liste a semblé sans fin. Les députés de la commission des finances ont écouté Didier Migaud, président de la Cour des comptes, leur présenter mercredi le travail du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises. Régime fiscal mère- fille, exonération des plus-values professionnelles, exonération des heures supplémentaires, création d'emploi en zone rurale, zone franche urbaine, allégements divers pour la création d'emploi: vingt ans de mesures fiscales sédimentées, de bricolage fiscal, auxquels ils avaient tous contribué à un moment ou un autre, défilaient.
«107 dépenses fiscales ont été créées entre 2002 et 2010, soit une douzaine supplémentaires chaque année. Au total 293 dépenses sur un total de 506 concernent les entreprises. Ces dépenses fiscales applicables aux entreprises se montent en 2010 à 35 milliards d'euros. Mais il faut ajouter les mesures dérogatoires déclassées qui sont estimées à 71,3 milliards d'euros, soit 28% des recettes fiscales de l'Etat», leur assenait Didier Migaud. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés, en forte baisse en raison de la crise, a été de 20,9 milliards d'euros en 2009.
«Mais il y a aussi les niches sociales», reprenait-il. «91 dispositifs concernant les entreprises ont été recensés. Le coût total de ces niches est évalué à 66 milliards d'euros, soit 15% des recettes de la Sécurité sociale.»
À écouter la présentation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, de nombreux députés semblaient faire le même constat: les fameux «coups de rabot» sur les niches, présentés par le gouvernement comme un effort de rigueur considérable dans l'élaboration de la loi de finances 2011, étaient décidément bien légers. Et ils avaient souvent épargné les entreprises.
Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, des gisements énormes d'économies subsistent encore. «Toutes les niches fiscales et sociales ne doivent pas être supprimées. La suppression de certaines d'ailleurs rapporterait moins que leur coût estimé aujourd'hui», précisait Didier Migaud. Néanmoins, l'ensemble des économies possibles à la suite de la suppression ou la révision d'un certain nombre de dispositifs pourrait, malgré tout, représenter entre 15 et 29 milliards d'euros, d'après les évaluations de Conseil des prélèvements obligatoires.
Dans le cadre des suppressions pures et simples, le rapport préconise notamment de revenir sur certaines curiosités oubliées. Le régime mondial consolidé, par exemple, un régime fiscal qui permet au groupe de déduire de son impôt les pertes subies à l'étranger. Cinq groupes en France en bénéficient, selon le rapport: Total, Peugeot, Vivendi, Vinci et Veolia. Mais ce dispositif se révèle une sorte de super bouclier fiscal. Son coût est évalué pour le budget de l'Etat à 302 millions d'euros. Curieusement, alors que le gouvernement, dans une volonté affichée de «bonne gestion», décidait dès l'an dernier de taxer les indemnités pour longue maladie (150 millions d'euros), il n'a pas jugé utile de supprimer ce régime fiscal très favorable, pas particulièrement destiné aux plus nécessiteux.
Le rapport revient aussi sur les exonérations sur les bio-carburants, qui représentent un coût de 643 millions d'euros, ou le crédit d'impôt sur la formation pour le chef d'entreprise (18 millions d'euros), le crédit d'impôt sur la prospection commerciale (14 millions), les déductions pour participation au capital des PME, les avantages sociaux exemptés de cotisation sociale (450 millions).
La liste a semblé sans fin. Les députés de la commission des finances ont écouté Didier Migaud, président de la Cour des comptes, leur présenter mercredi le travail du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises. Régime fiscal mère-fille, exonération des plus-values professionnelles, exonération des heures supplémentaires, création d'emploi en zone rurale, zone franche urbaine, allégements divers pour la création d'emploi: vingt ans de mesures fiscales sédimentées, de bricolage fiscal, auxquels ils avaient tous contribué à un moment ou un autre, défilaient.
«107 dépenses fiscales ont été créées entre 2002 et 2010, soit une douzaine supplémentaires chaque année. Au total 293 dépenses sur un total de 506 concernent les entreprises. Ces dépenses fiscales applicables aux entreprises se montent en 2010 à 35 milliards d'euros. Mais il faut ajouter les mesures dérogatoires déclassées qui sont estimées à 71,3 milliards d'euros, soit 28% des recettes fiscales de l'Etat», leur assenait Didier Migaud. A titre de comparaison, l'impôt sur les sociétés, en forte baisse en raison de la crise, a été de 20,9 milliards d'euros en 2009.
«Mais il y a aussi les niches sociales», reprenait-il. «91 dispositifs concernant les entreprises ont été recensés. Le coût total de ces niches est évalué à 66 milliards d'euros, soit 15% des recettes de la Sécurité sociale.»
À écouter la présentation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, de nombreux députés semblaient faire le même constat: les fameux «coups de rabot» sur les niches, présentés par le gouvernement comme un effort de rigueur considérable dans l'élaboration de la loi de finances 2011, étaient décidément bien légers. Et ils avaient souvent épargné les entreprises.
Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, des gisements énormes d'économies subsistent encore. «Toutes les niches fiscales et sociales ne doivent pas être supprimées. La suppression de certaines d'ailleurs rapporterait moins que leur coût estimé aujourd'hui», précisait Didier Migaud. Néanmoins, l'ensemble des économies possibles à la suite de la suppression ou la révision d'un certain nombre de dispositifs pourrait, malgré tout, représenter entre 15 et 29 milliards d'euros, d'après les évaluations de Conseil des prélèvements obligatoires.
Dans le cadre des suppressions pures et simples, le rapport préconise notamment de revenir sur certaines curiosités oubliées. Le régime mondial consolidé, par exemple, un régime fiscal qui permet au groupe de déduire de son impôt les pertes subies à l'étranger. Cinq groupes en France en bénéficient, selon le rapport: Total, Peugeot, Vivendi, Vinci et Veolia. Mais ce dispositif se révèle une sorte de super bouclier fiscal. Son coût est évalué pour le budget de l'Etat à 302 millions d'euros. Curieusement, alors que le gouvernement, dans une volonté affichée de «bonne gestion», décidait dès l'an dernier de taxer les indemnités pour longue maladie (150 millions d'euros), il n'a pas jugé utile de supprimer ce régime fiscal très favorable, pas particulièrement destiné aux plus nécessiteux.
Le rapport revient aussi sur les exonérations sur les bio-carburants, qui représentent un coût de 643 millions d'euros, ou le crédit d'impôt sur la formation pour le chef d'entreprise (18 millions d'euros), le crédit d'impôt sur la prospection commerciale (14 millions), les déductions pour participation au capital des PME, les avantages sociaux exemptés de cotisation sociale (450 millions).
Revenir sur la loi TEPA
Mais les vraies mesures d'encadrement sont ailleurs, à en croire le rapport. Il s'interroge ainsi sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires voté dans le cadre de la loi Tepa. L'efficience de cette mesure, qui a un coût évalué de 4,1 milliards d'euros, n'a pas été établie, selon lui. La conserver uniquement pour les revenus les plus modestes permettrait d'économiser 1,2 milliard d'euros.
S'attaquer aux baisses ciblées de TVA dont bénéficient certains secteurs à très forte main-d'œuvre (BTP, restauration, hôtellerie, services à la personne) lui paraît aussi une piste à suivre: cela coûte plus de 10 milliards d'euros à l'Etat chaque année. Ces niches, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, sont sensiblement moins efficaces que les allégements généraux des charges sociales. Il préconise donc leur suppression, en tout cas pour la plus emblématique d'entre elles, la TVA sur la restauration (3 milliards chaque année), ou au moins l'instauration d'une TVA intermédiaire de 10 à 12%.
Cette possibilité, autorisée par la Commission européenne, n'a jamais été mise en œuvre en France. «L'utilisation d'un taux intermédiaire de TVA à 12% dans les secteurs intensifs en main-d'œuvre créerait une ressource fiscale de 4,6 milliards d'euros», assure Didier Migaud.
Pour éviter à l'avenir l'instauration de mesures peu efficaces et ruineuses pour les finances publiques, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise une évaluation systématique de toute mesure avant leur adoption. Cela pourrait par exemple prévenir les dérapages, comme celui de l'exonération des plus-values sur la cession de filiales des grands groupes, qui a représenté un manque à gagner de 6 milliards d'euros pour les finances publiques en 2009.
De même, il recommande une évaluation systématique des niches au bout de trois ans, afin d'en finir avec l'empilement des dispositifs supposés transitoires mais jamais remis en cause. Créées en 1996, les zones franches urbaines ne devaient durer que 5 ans. Quatorze ans après, elles subsistent toujours sans que leur efficacité ait été réellement évaluée. Cela donne lieu à de nombreux contournements: «Le cas d'un siège d'une entreprise de BTP qui ne dispose ni de téléphone, ni de photocopieuse, ni d'outil et de matériel, n'est pas rare», relève le rapport. Se méfiant des lourdeurs parlementaires, le Conseil propose l'adoption d'une loi prévoyant la suppression automatique de toute niche au bout de quatre ans, si son efficacité et son coût n'ont pas été évalués.
Au-delà d'une révision systématique de tous les dispositifs pris depuis des années, c'est à un changement radical sur la manière d'établir la fiscalité en France qu'invite le Conseil des prélèvements obligatoires. Car en la matière, la France a tout faux. Facialement, elle impose très fortement les entreprises à partir d'une assiette très étroite. Mais de multiples dispositifs viennent miter tout le système, favorisant les experts en optimisation fiscale, et rendant la fiscalité illisible, inefficace et injuste.
Les groupes sont les grands gagnants de ce système. Comme l'a établi un précédent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, leur taux réel d'imposition n'est pas de 33% mais de 13%, ce qui place la France au même niveau que l'Irlande qui a adopté une fiscalité très favorable pour attirer les grands groupes internationaux. Un chiffre rarement mentionné par le Medef. En revanche, les petites entreprises, peu familières du dédale fiscal français, sont imposées en moyenne à hauteur de 30%.
Source: Mediapart
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